CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
DE LA PLATEFORME “GROUPDISCOUNTER”

« GROUPDISCOUNTER » est une marque enregistrée à l’INPI sous le n°.(o)

 

La société GROUPDISCOUNTER.FR (ci-après dénommée la « Société ») est une entreprise individuelle société (o) au capital de (o) euros, dont le siège social est situé au 3 Square Monade, 78150 Le Chesnay, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 403549041 00032 (o) et représentée par Monsieur Patrick  Verdon.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées les « CGUV ») définissent le cadre légal de l’utilisation de la plateforme web « GroupDiscounter.fr » accessible à l’adresse « https://groupdiscounter.fr » conçue et exploitée par la Société Groupdiscounter.fr. Les présentes CGUV contiennent également des informations relatives aux droits des utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

 

Par toute utilisation du site internet, de la plateforme, ainsi que de ses services, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGUV. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

 

Chaque utilisateur doit se reporter à la version la plus récente de ces conditions, disponible à l’adresse suivante : CGUV – Groupdiscounter .(o)

 

La plateforme GroupDiscounter.fr est éditée par la Société Soorcin.fr(o). Elle est hébergée par OVH(o).

 

Monsieur Patrick Verdon est le directeur de la publication de la plateforme.

 

Il est possible de contacter la Société par r courrier électroniquele service relations service clients et utilisateurs.

Service client – Groupdiscounter. à l’adresse (o) et par téléphone au (o).

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

 

  • Acheteur r : toute personne physique ou morale effectuant l’achat de Produits à des tarifs préférentiels auprès de la Société. ;

 

  • Adhérent Prémium : toute personne ayant réglé une cotisation d’adhésion mensuelleannuelle auprès de la Société afin de bénéficier des services Prémium proposés. ;

 

  • Boutique : rubrique du site Web proposant l’achat d’articles et/ou des services. ;

 

  • Cashback : désigne les gains crédités sur le compte de l’Acheteur après un achat, correspondant à un montant fixe par vente ou à un pourcentage du prix de vente. Le Cashback est réutilisable sur la Plateforme sous forme de crédit d’achats ou d’avoir déductible. ;

 

  • Commande : désigne toute commande de Produits passée sur le site par l’Acheteur. ;

 

  • Compte : désigne l’espace accessible sur la Plateforme, permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Société Groupdiscounter.fr. ;

 

  • Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur. ;

 

  • Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles que la Société collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique. ;

 

  • Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux. ;

 

  • Vendeur-Partenaire : désigne tout prestataire lié contractuellement à Groupdiscounter.frla Société, auprès duquel cette dernière négocie des tarifs préférentiels et achète des Produits ;

 

  • Plateforme : désigne la plateforme « GROUPDISCOUNTER.FR » éditée par la Société ainsi que l’ensemble du Contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation. ;

 

  • Produit(s)  : désigne tout article et/ou service commercialisé via la Plateforme. ;

 

  • Service(s) : désigne toutes les fonctions, installations, utilisations, mises en relation, informations, offres de vendeurs-partenaires et/ou promotionnelles ou tous autres services accessibles via la Plateforme. ;

 

 

  • Utilisateur(s) : désigne toute personne disposant d’un Compte et qui utilise la Plateforme ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci. ;

 

  • Vendeur : désigne la Société et vendeur partenaire, laquelle vend des Produits à ses utilisateurs acheteurs membres et aAdhérents. ;

 

  • Visiteur : toute personne qui, à tout moment, visite ou a visité le site Web.

 

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Groupdiscounter.fr La Société a pour activité l’édition et l’exploitation d’une plateforme web d’achats. Plus précisément, Groupdiscounter.fr la Société est une place de marché multithématique centrale d’achat en ligne dédiée aux produits en offres packagés ouvert à tous les publicsetites entreprises et à leurs salariés. En plus de la vente de Produits à des tarifs préférentiels, Groupdiscounter.fr la Société propose l’accès à des services dits de Cashback afin de fidéliser sa clientèle.

 

En bénéficiant des Services proposés par la Plateforme, les Utilisateurs déclarent accepter sans réserve les présentes CGUV. Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGUV. À tout moment, si l’Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGUV, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des Services associés.

 

Les présentes CGUV sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page de la Plateforme.

 

Les Services proposés par Groupdiscounter.fr la Société sont accessibles sur la Plateforme.

 

La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

 

L’accès à la Plateforme ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d’accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.

 

Groupdiscounter.frLa Société se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.

 

ARTICLE 3 : DISCLAIMER

 

3.1 Groupdiscounter.frLa Société agit en tant qu’intermédiaire transparent des Utilisateurs.

 

Les Services ne peuvent être utilisés que par des personnes physiques ou morales, jouissant de leur entière capacité juridique pour s’engager au titre des présentes, disposant de papiers d’identité conformes à la réglementation française.

 

3.2 La Plateforme peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant sur la Plateforme peuvent aussi comporter des liens vers des sites/applications tiers. La Plateforme inclut également du Contenu tiers que Groupdiscounter.frla Société ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas. La Société Groupdiscounter.fr se décharge de toute responsabilité quant au Contenu tiers publié sur la Plateforme.

 

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais de la Plateforme n’engagent que l’Utilisateur et les tierces parties.

 

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

 

Les présentes CGUV sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme.

 

Groupdiscounter.frLa Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, l’Utilisateur disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGUV mises à jour.

 

Toute modification prendra effet à compter de leur publication. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGUV mises à jour par leur publication sur la Plateforme.

 

En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGUV mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGUV régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGUV mises à jour.

 

La dernière version des CGUV disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGUV.

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ACCES

 

5.1 InscriptionAdhésion des Utilisateurs.Adhérents

 

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, les utilisateurs Adhérents peuvent doivent s’inscrire gratuitement en remplissant les formulaires d’inscription dédiés acheteur ou vendeur, les utilisateurs peuvent aussi bénéficier des services Premium dédiés en payant une adhésion mensuellerégler une cotisation d’adhésion annuelle.

 

5.2 Création d’un compte

 

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un Compte. La navigation sur la Plateforme et l’accès aux informations qui y sont publiées, sont subordonnées à l’inscription sur la Plateforme.

 

Lors de chaque utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel.

 

En créant un Compte, l’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers.

 

L’Utilisateur doit, lors de son inscription, fournir les éléments qui lui sont demandés. Il s’engage à ce titre, à ne fournir que les informations exactes valides, à jour et adéquates  et à informer Groupdiscounter.fr la Société de tout changement qui pourrait les affecter par la suite.

 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant Groupdiscounter.fr la Société, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

 

L’utilisateur vendeur doit lors de l’ouverture de son compte valider ses documents KYC pour commencer à vendre des produits en remplissant les formulaires dédiés et en déposant ses pieces et documents requis par téléchargement sur l’espace devenir vendeur.
Du fait du changement de la réglementation sur les paiements en ligne, à partir du 1er septembre 2019, tous les vendeurs devront avoir validé les conditions générales de vente de la plateforme et valider leurs documents KYC pour pouvoir recevoir des paiements. Les personnes morales de type entreprises devront de plus fournir leur numéro d’identification.

 

Rappel, voici la liste des documents à fournir avec l’objet suivant : « NOM PRENOM – Nom de la boutique KYC »

  • Justificatif d’identité (Passeport, Carte d’identité nationale recto-verso, Titre de séjour valide recto-verso, Permis de conduir erecot-verso)
  • Justificatif d’immatriculation (Extrait Kbis de moins de 3 mois, Avis de situation SIRENE de moins de 3 mois, Déclaration au Journal officiel pour les associations)
  • Statuts à jour signés (pour les sociétés immatriculées et les associations)
  • Déclaration d’associés (seulement pour les sociétés immatriculées)

 

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGUV, Groupdiscounter.fr la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur.

 

La Société Groupdiscounter.fr se réserve également le droit de supprimer un Contenu quel qu’il soit de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par Groupdiscounter.fr la Société dans le cadre du respect de certaines obligations légales.

 

ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE SERVICES – COMMANDE DE PRODUITS

 

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

 

Le Vendeur se réserve le droit de corriger le contenu du Site, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site et à l’activité du Vendeur par la mise à disposition de nouveaux Produits, la suppression ou la modification de Produits existants.

 

L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

 

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que l’Acheteur a sélectionnés, ainsi que des éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix de la Commande. L’Acheteur a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa Commande.

 

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, l’Acheteur introduit ses coordonnées bancaires et confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGUV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que l’Acheteur reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

 

Après avoir validé et vérifié si besoin ses coordonnées de livraison et de facturation, l’Acheteur procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées à l’article 7 des présentes CGUV.

 

Après acceptation des CGUV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur et les engage de manière irrévocable. Le Vendeur envoie alors une confirmation  de Commande par notification email à l’Acheteur, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande.

 

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et de facturation, l’Acheteur procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées à l’article 7 des présentes CGUV.

 

ARTICLE 7 : TARIFS – CONDITIONS DE REGLEMENT

 

Les prix sont mentionnés sur le Site sur les descriptifs des différents Produits disponibles et sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

 

Tant que les Produits et leurs prix sont visibles sur le Site, les Produits sont considérés comme disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en est informé par courrier et notification électronique. Il peut à tout moment se rétracter et obtenir le remboursement si des sommes sont indument versées.

 

Le montant total de la Commande est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGUV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

 

La Commande des Produits sur le site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par l’Acheteur, par carte bancaire sauf conditions particulières de vente acceptées par l’Acheteur et le Vendeur.

 

La Société garantie à l’Acheteur la sécurité du paiement en ligne.

 

Toutefois, le Vendeur est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité   de l’identité de l’Acheteur. En acceptant les présentes CGUV, l’Acheteur accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées.

 

Groupdiscounter.fr garantie à l’Acheteur la sécurité du paiement en ligne.

 

ARTICLE 8 : RETRACTATION 

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit ou marchandise pour exercer son droit de rétractation, afin d’obtenir le remboursement des Produits de  marchandises achetés, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

 

Toutefois, l’Acheteur reconnait expressément avoir été informé, que conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, voir de produits de services.

 

Les Produits proposés par le Vendeur ne sont ni repris, ni échangés lorsqu’ils ont été descellés par l’Acheteur sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur, notamment en cas de livraison de Produits ne correspondant pas à la Commande de l’Acheteur.

 

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur :

 

  • Sson nom,  son adresse, et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • Aainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

 

ARTICLE 910 : OBLIGATIONS DES PARTIES 

 

910.1 L’Utilisateur s’engage, durant l’utilisation de la Plateforme Groupdiscounter.fr, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations transmises via la Plateforme. A ce titre, la responsabilité de Groupdiscounter.fr la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

 

910.2 Lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou de ses Services, les Utilisateurs s’interdisent de :

 

  • Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité). ;
  • Télécharger vers les serveurs de la Société, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.). ;
  • Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments de la Plateforme. :
  • Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans la Plateforme et/ou ses Services et/ou les documents afférents. ;
  • Empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser la Plateforme d’employer ou bénéficier des Services. ;
  • Utiliser la Plateforme ou les Services à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs. ;
  • Gêner ou interrompre la Plateforme et/ou les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme et/ou Services, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connecté. ;
  • Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées. ;
  • Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
  • Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne. ;
  • Promouvoir toute religion ou toute activité religieuse. ;
  • Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service. ;
  • Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre Utilisateur.

 

9.10.3 Les Utilisateurs s’engagent également à :

 

  • Nne publier aucune fausse information. ;
  • Nne pas contourner le système de mise en relation des Utilisateurs mis en place par Groipdiscounter.fr. la Société ;
  • Nne pas adopter, lors de l’utilisation de la Plateforme, un comportement qui soit de nature (i) à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, (ii) à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, (iii) à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites, (iv)  à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, (v) à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.

 

Si, pour un quelconque motif, la plateforme Groupdiscounter.fr (ou ses partenaires)le Vendeur considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGUV, la plateforme Groupdiscounter.fr (ou ses partenaires)le Vendeur peuventt à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et donc à tous ses droits, et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

ARTICLE 101 : GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES

 

Tous les Produits proposés par Groupdiscounter.fr la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil.

 

L’Article L.217- 4 du Code de la consommation dispose : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

L’Article L.217-5 du Code de la consommation dispose : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

L’Article L.217-12 du Code de la consommation dispose : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

L’Article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

L’Article 1646 du Code civil, dispose : « S’il le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

 

L’Article 1648 du Code civil, premier alinéa dispose : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Si l’Acheteur estime avoir reçu un Produit  qu’il considère comme défectueux ou non-conforme acheté sur la plateforme  il devra en informer celle-ci la Société, par une réclamation écrite au service client à l’adresse électronique et l’onglet réclamation sur l’espace suivante (o) eService client – Groupdiscounter en précisant ses coordonnées, la référence du Produit concerné, le problème constaté (panne, pièce manquante, erreur de produit, etc.) et le numéro du bon de commande correspondant correspondant sur le formulaire réclamation . Après l’obtention d’un numéro de retour qui lui aura été communiqué par la plateforme et le vendeurSociété, l’Acheteur dispose d’un délai de 7(o) jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses à l’adresse du vendeur concerné suivante (o) et référencé sur le bon de commande en précisant le défaut ou la non-conformité en cause sur le bordereau de livraison.

 

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par le Vendeur, celui-ci adressera alors à l’Acheteur ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont le Vendeur aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

 

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, le Vendeur sera tenu de rembourser l’Acheteur dans les 7(o) jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition du Vendeur par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur, l’Acheteur pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

 

ARTICLE 112 : CONDITIONS, FONCTIONNEMENT ET ACTIVATION DU CASHBACK

 

Groupdiscounter.fr  à choisi de créer son propre programme de fidélisation exclusif et solidaire qui renforce le pouvoir d’achat de l’acheteur en rétrocédant automatiquement une partie de sa commission sur son compte et sur un portefeuille de gestion cashback, ce qui permet à l’acheteur de cumuler des euros à chaque achat, utilisables à tout moment sur notre place de marché.

 

L’Acheteur accumule donc automatiquement du Cashback au fil des achats qu’il effectue, lequel est réutilisable librement et sans contraintes ou conditions particulières d’achats sous forme d’un ou d’avoirs déductibles sur une prochaine commande. L’Acheteur peut demander l’activation du Cashback ou bien choisir de le conserver.

 

Si l’Acheteur demande l’activation du Cashback afin d’en bénéficier lors d’un achat, celui-ci doit cocher la case prévue à cet effet « Je paye avec mes Cashback ». En revanche, si l’Acheteur omet d’activer son Cashback avant de réaliser son achat, Groupdiscounter.fr ne sera plus en mesure d’appliquer l’avoir déductible lors de la Commande.

 

Une fois l’achat détecté et la Commande enregistrée par Groupdiscounter.fr, le montant correspondant au Cashback sera déduit du prix total du Produit.

 

En cas de fermeture volontaire constaté de son compte par l’acheteur ou du non-respect constaté de

L’ ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DES PARTIES  Groupdiscounter.fr se réserve le droit, et à son entière discrétion, de supprimer son accès au Site et donc à tous ses droits.

9.1 L’Acheteur accumule du Cashback au fil des achats qu’il effectue, lequel est réutilisable sous forme d’avoirs déductibles ou de bons d’achats sur une prochaine commande. L’Acheteur peut demander l’activation du Cashback ou bien choisir de conserver ses bons d’achats.

 

Si l’Acheteur demande l’activation du Cashback afin d’en bénéficier lors d’un achat, celui-ci doit cocher la case prévue à cet effet « Je paye avec mes Cashback ». En revanche, si l’Acheteur omet d’activer son Cashback avant de réaliser son achat, le Vendeur ne sera plus en mesure d’appliquer l’avoir déductible lors de la Commande.

 

Une fois l’achat détecté et la Commande enregistrée par la Société, le montant correspondant au Cashback sera déduit du prix total du Produit.

 

ARTICLE 123 : RESPONSABILITE

 

Groupdiscounter.fr La Société ne peut être tenue responsable du Contenu publié par les Utilisateurs sur quelque support ou Plateforme ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

 

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d’en faire un usage conforme à la réglementationréglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

 

Groupdiscounter.fr La Société n’a pas connaissance de tous les Contenus, messages et avis mis en ligne effectués par les Utilisateurs dans le cadre des Services proposés, mais peut effectuer une modération, sélection, vérification ou contrôle si nécessaire. Cependant, au regard de ces Contenus, messages et avis, la Groupdisciunter.fr Société n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

 

Groupdiscounter.fr La Société n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. Groupdiscounter.fr La Société ne saurait être responsable des choix effectués par les Utilisateurs.

 

En aucun cas Groupdiscounter.fr la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

 

  • l’utilisation de la Plateforme ou des Services ;
  • l’incapacité à utiliser la Plateforme ou les Services ;
  • la modification ou la suppression de Contenu transmis via les Services ; ou
  • les présentes CGU.

 

En aucun cas la responsabilité de Groupdiscounter.fr de la Société dans le cadre des Services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. L’Utilisateur convient que tout grief tiré de la Plateforme ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.

 

De plus, Groupdiscounter.fr la Société ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des Services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Groupdiscounter.fr la Société. En effet, bien que Groupdiscounter.fr  la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, Groupdiscounter.fr la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

 

Groupdiscounter.fr La Société décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Utilisateurs ou aux tiers durant l’utilisation de la Plateforme et de ses Services. Plus généralement, Groupdiscounter.fr la Société ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par les Utilisateurs. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

 

Groupdiscounter.frLa Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exécution de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

ARTICLE 134 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

134.1 « GROUPDISCOUNTER.FR » est une marque déposée auprès de l’INPI.

 

Groupdiscounter.fr La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

 

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contre façon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.Groupdiscounter.fr.

 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par Groupdiscounter.fr la Société sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

 

134.2 Groupdiscounter.fr La Société n’est pas propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur concède à la Société Groupdiscounter.fr un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du Contenu que l’Utilisateur publie sur la Plateforme.

 

Dans le cadre de la présente licence, l’Utilisateur autorise Groupdiscounter.fr la Société à librement utiliser tout ou partie de Contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur la Plateforme.

 

Groupdiscounter.fr La Société demeure donc libre de diffuser les Contenus des Utilisateurs dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.

 

Par conséquent, l’Utilisateur déclare que :

 

  • Il est propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme ou par son intermédiaire, ou que qu’il est autorisé à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ;
  • La publication et l’utilisation du Contenu sur la Plateforme ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 145 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Traitement des données collectées 

 

Lors de sa première connexion, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne.

 

Groupdiscounter.fr La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable donnée par l’Utilisateur à tout moment.

 

La Société Groupdiscounter.fr mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. La Société Groupdiscounter.fr s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

 

Lorsque Groupdiscounter.fr la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

 

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur sera notifiée à celui-ci par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

 

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

 

Utilisation et transmission des Données Personnelles des Utilisateurs

 

Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme et de ses Services, Groupdiscounter.fr  la Société doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles des Utilisateurs. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

 

  • Enquête de satisfaction ;
  • Statistiques de fréquentation de la Plateforme ;
  • Fonctionnalités proposées par la Plateforme ;
  • Information des Utilisateurs avec leur accord sur les Services par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles ;
  • Résolution d’éventuels litiges ;
  • Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ;
  • Répondre à ses obligations légales et réglementaires ;

 

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire et strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. A défaut les Services ne pourront être fournis.

 

La Société Groupdiscounter.fr pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Utilisateurs. Groupdiscounter.fr  La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

 

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. L’Utilisateur accepte que la Société partage des informations les concernant afin de faciliter leur utilisation de la Plateforme et des Services.

 

Les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six (6) mois après la suppression du Compte. Groupdiscounter.fr La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

 

Groupdiscounter.fr La Société ne vend pas ni ne loue les données personnelles à des tiers à des fins marketing, sans le consentement formel des Utilisateurs.

 

Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression

 

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse dédiéesuivante sur l’espace  :

Service client – Groupdiscounter.

(o) en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Utilisateur. Groupdiscounter.fr La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Utilisateur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Utilisateur en faisant la demande.

 

Utilisation des cookies

 

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013,  la Sociét Groupsdiscounter.fr é informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’Utilisateur.  Ces informations servent à générer des statistiques d’audience.

 

Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à l’Utilisateur, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles.

 

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :

 

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

 

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque des Utilisateurs sur la Plateforme, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

 

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués.

 

Newsletter

 

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

 

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que Groupdiscounter.fr la Société puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par les partenaires de Groupdiscounter.fr la Société. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

 

ARTICLE 154 : DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Groupdiscounter.fr La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via la Plateforme.
Groupdiscounter.fr La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Groupdicounter.frLa Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Groupdiscounter.fr La Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers la Plateforme.

Groupdiscounter.fr La Société ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

 

ARTICLE 165 : SECURITE

 

16.1 Généralités

 

Les Utilisateurs s’engagent à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

 

  • N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;
  • A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
  • Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;

 

Il est par ailleurs vivement recommandé aux Utilisateurs de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son Compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ».

 

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

 

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

 

Groupdiscounter.fr La Société pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

 

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.

 

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

 

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU.

 

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité.

 

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

 

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de Groupdiscounter.fr la Société. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

 

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

 

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

 

Groupdiscounter.fr La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

 

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par Groupdiscounter.fr la Société.

 

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers la Plateforme.

 

L’Utilisateur doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion à la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion de la Plateforme.

 

Groupdiscounter.fr La Société se réserve le droit de :

 

  • Supprimer ou retirer tout Contenu ou information que Groupdiscounter.fr la Société jugera inapproprié ;
  • Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que Groupdiscounter.fr la Société aurait personnellement subi du fait des manquements imputables aux Utilisateurs au titre des présentes CGU ;
  • Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

 

16.2 Modification et fin des Services

 

L’Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant une demande à cet effet à Groupdiscounter.fr la Société, par voie électronique exclusivement sur Service client – Groupdiscounter .

Groupdiscounter.fr La Société adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique une notification, la confirmation de sa désinscription aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par la Société.

 

Groupdiscounter.fr La Société se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

 

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, Groupdiscounter.fr la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat au cas où l’Utilisateur ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGU, ou si l’Utilisateur accédait aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à laGroupdiscounter.fr Société. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par Groupdiscounter.fr la Société  à l’Utilisateur par voie postale ou électronique. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte de l’Utilisateur.

 

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte de l’Utilisateur et de ses droits, qui n’a alors plus accès à son Compte.

 

 

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

 

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

 

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

ARTICLE 18 : INTEGRALITE

 

Les dispositions des présentes CGUV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGUV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

ARTICLE 19 : NON RENONCIATION

 

Le fait que l’une des parties aux présentes CGUV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

ARTICLE 20 : NULLITE

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

ARTICLE 21 : TITRES

 

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

ARTICLE 22 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGUV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGUV relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de la Société, sauf règles de procédure impératives contraire.