Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

« GROUPDISCOUNTER » est une marque enregistrée à l’INPI.

La société GROUPDISCOUNTER.FR (ci-après dénommée la « Société ») est une entreprise individuelle , dont le siège social est situé au 3 Square Monade, 78150 Le Chesnay, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 403549041 00032 et représentée par Monsieur Patrick Verdon. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées les « CGUV ») définissent le cadre légal de l’utilisation de la plateforme web « GroupDiscounter.fr » accessible à l’adresse « https://www.groupdiscounter.fr » conçue et exploitée par la Société Groupdiscounter.fr. Les présentes CGUV contiennent également des informations relatives aux droits des utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements. 

Par toute utilisation du site internet, de la plateforme, ainsi que de ses services, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGUV. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. 

Chaque utilisateur doit se reporter à la version la plus récente de ces conditions, disponible à l’adresse suivante : CGUV – Groupdiscounter 

La plateforme GroupDiscounter.fr est éditée par la Société DWE64. Elle est hébergée par OVH. 

Monsieur Patrick Verdon est le directeur de la publication de la plateforme. 

Il est possible de contacter la Société par le service relations service clients et utilisateurs.
Service client – Groupdiscounter.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

  • Acheteur : toute personne physique ou morale effectuant l’achat de Produits à des tarifs préférentiels auprès de la Société.
  • Adhérent Prémium : toute personne ayant réglé une adhésion mensuelle auprès de la Société afin de bénéficier des services Prémium proposés.
  • Boutique : rubrique du site Web proposant l’achat d’articles et/ou des services.
  • Cashback : désigne les gains crédités sur le compte de l’Acheteur après un achat, correspondant à un montant fixe par vente ou à un pourcentage du prix de vente. Le Cashback est réutilisable sur la Plateforme sous forme de crédit d’achats ou d’avoir déductible.
  • Commande : désigne toute commande de Produits passée sur le site par l’Acheteur.
  • Compte : désigne l’espace accessible sur la Plateforme, permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par Groupdiscounter.fr.
  • Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur.
  • Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles que la Société collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique.
  • Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux.
  • Vendeur-Partenaire : désigne tout prestataire lié contractuellement à Groupdiscounter.fr, auprès duquel cette dernière négocie des tarifs préférentiels et achète des Produits ;
  • Plateforme : désigne la plateforme « GROUPDISCOUNTER.FR » éditée par la Société ainsi que l’ensemble du Contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation.
  • Produit(s) : désigne tout article et/ou service commercialisé via la Plateforme.
  • Service(s) : désigne toutes les fonctions, installations, utilisations, mises en relation, informations, offres de vendeurs-partenaires et/ou promotionnelles ou tous autres services accessibles via la Plateforme.
  • Utilisateur(s) : désigne toute personne disposant d’un Compte et qui utilise la Plateforme ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci.
  • Vendeur : désigne la Société et vendeur partenaire, laquelle vend des Produits à ses utilisateurs acheteurs membres et adhérents.
  • Visiteur : toute personne qui, à tout moment, visite ou a visité le site Web.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Groupdiscounter.fr a pour activité l’édition et l’exploitation d’une plateforme web d’achats. Plus précisément, Groupdiscounter.fr est une place de marché multithématique en ligne dédiée aux produits et en offres packagés ouvert à tous les publics. En plus de la vente de Produits à des tarifs préférentiels, Groupdiscounter.fr propose l’accès à des services dits de Cashback afin de fidéliser sa clientèle.

En bénéficiant des Services proposés par la Plateforme, les Utilisateurs déclarent accepter sans réserve les présentes CGUV. Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGUV. À tout moment, si l’Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGUV, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des Services associés. 

Les présentes CGUV sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page de la Plateforme.

Les Services proposés par Groupdiscounter.fr sont accessibles sur la Plateforme. 

La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. 

L’accès à la Plateforme ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d’accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie. 

Groupdiscounter.fr se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.

ARTICLE 3 : DISCLAIMER

3.1 Groupdiscounter.fr agit en tant qu’intermédiaire transparent des Utilisateurs.

Les Services ne peuvent être utilisés par des personnes physiques ou morales, jouissant de leur entière capacité juridique pour s’engager au titre des présentes, disposant de papiers d’identité conformes à la réglementation française.

3.2 La Plateforme peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant sur la Plateforme peuvent aussi comporter des liens vers des sites/applications tiers. La Plateforme inclut également du Contenu tiers que Groupdiscounter.fr ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas. Groupdiscounter.fr se décharge de toute responsabilité quant au Contenu tiers publié sur la Plateforme.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais de la Plateforme n’engagent que l’Utilisateur et les tierces parties.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGUV sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme. 

Groupdiscounter.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, l’Utilisateur disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGUV mises à jour. 

Toute modification prendra effet à compter de leur publication. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGUV mises à jour par leur publication sur la Plateforme. 

En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGUV mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGUV régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGUV mises à jour. 

La dernière version des CGUV disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGUV.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ACCES

5.1 Inscription des Utilisateurs. 

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, les utilisateurs peuvent s’inscrire gratuitement en remplissant les formulaires d’inscription dédiés acheteur ou vendeur, les utilisateurs peuvent aussi bénéficier des services Premium dédiés en payant une adhésion mensuelle.

5.2 Création d’un compte 

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un Compte. La navigation sur la Plateforme et l’accès aux informations qui y sont publiées, sont subordonnées à l’inscription sur la Plateforme. 

Lors de chaque utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. 

En créant un Compte, l’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers. 

L’Utilisateur doit, lors de son inscription, fournir les éléments qui lui sont demandés. Il s’engage à ce titre, à ne fournir que les informations exactes valides, à jour et adéquates et à informer Groupdiscounter.fr de tout changement qui pourrait les affecter par la suite. 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en avertissant Groupdiscounter.fr, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

5.3 VENDEUR & CONDITIONS DU KYC :

L’utilisateur vendeur doit lors de l’ouverture de son compte valider ses documents KYC pour commencer à vendre des produits en remplissant les formulaires dédiés et en déposant ses pieces et documents requis par téléchargement sur l’espace devenir vendeur.
Du fait du changement de la réglementation sur les paiements en ligne, à partir du 1er septembre 2019, tous les vendeurs devront avoir validé les conditions générales de vente de la plateforme et valider leurs documents KYC pour pouvoir recevoir des paiements. Les personnes morales de type entreprises devront de plus fournir leur numéro d’identification.

Rappel, voici la liste des documents à fournir avec l’objet suivant : « NOM PRENOM – Nom de la boutique KYC »:

  • Justificatif d’identité (Passeport, Carte d’identité nationale recto-verso, Titre de séjour valide recto-verso, Permis de conduire recto-verso)
  • Justificatif d’immatriculation (Extrait Kbis de moins de 3 mois, Avis de situation SIREN de moins de 3 mois, Déclaration au Journal officiel pour les associations)
  • Statuts à jour signés (pour les sociétés immatriculées et les associations)
  • Déclaration d’associés (seulement pour les sociétés immatriculées)

 

5.4 ACCES ADHERENT PREMIUM :

Conditions Spécifiques des Abonnements     

Prémium Vendeur                                              

(Conditions Spécifiques des Abonnements valables à compter du 12 septembre 21)

PREAMBULE

La souscription au service d’abonnement Prémium proposé sur le site GroupDiscounter.fr, ci-après le « Site » implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site qui doivent être acceptées au préalable par les Utilisateurs abonnés (ci-après, les « Abonné(s) »).
Le non-respect par l’Abonné des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente et/ou d’Utilisation, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service, voire le blocage de son compte utilisateurs en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société GroupDiscounter.fr. En conséquence, GroupDiscounter.fr se réserve le droit de refuser tout accès utilisateurs avec lequel existerait un tel litige.

  1. DEFINITIONS

« Abonnement Premium » : désigne toute formule d’abonnement payable mensuellement, et souscrite sur le Site, renouvelable à l’échéance par tacite reconduction, sans période d’engagement minimale, résiliable à tout moment (sous réserve des dispositions de l’article 6.1), et ouvrant droit à des avantages et services spécifiques détaillés dans les présentes « Utilisateur abonné vendeur» : désigne tout Utilisateur du Site qui souscrit un Abonnement Premium

  1. DESCRIPTION DES ABONNEMENTS ET DES AVANTAGES

Trois types d’abonnements sont proposés aux Utilisateurs Vendeurs du Site.

2.1. L’Abonnement Premium Standard.

2.2. L’Abonnement Premium Médium

2.2. L’Abonnement Premium Expert Pro

Les avantages réservés aux souscripteurs d’un Abonnement Premium sont indiqués sur les tickets de souscriptions d’abonnements incluant les services et les tarifs mensuels sur la page dédiée devenir vendeur les CGU abonnements prémium vendeur et les CGV du site.

Les souscripteurs peuvent faire leurs choix soit en fonction du tarif correspondant à une promotion ou celle de l’accès à des services complémentaires de leurs choix.

GroupDiscounter.fr se réserve le droit de réguler ses tarifs d’abonnements en adoptant des critères de taille d’entreprise ou d’environnement des souscripteurs, soit pour des raisons promotionnelle voir socio-économique ou de cible de marché, avec un accès identique aux services.

  1. PPROCÉDURE D’ABONNEMENT

Tout Utilisateur du Site désirant s’abonner à l’une des formules Premium proposées sur le site doit se rendre sur la page de souscription d’abonnement (lien devenir vendeur), sélectionner l’abonnement qui l’intéresse, s’inscrire sur le Site ou s’identifier, et enfin effectuer son règlement par paiement sécurisé carte bancaire.

  1. RENOUVELLEMENT

Sauf cas de résiliations anticipées (voir paragraphe 6 des présentes), les Abonnements Premium sont renouvelables, par tacite reconduction, à l’issue de chaque mois ou période d’abonnement, par débit automatique de la carte bancaire utilisée pour la souscription.
Si le débit de renouvellement était refusé par la banque, un courrier électronique de notification sera adressé à l’Utilisateur abonné, sur l’adresse email de contact à jour dans son profil, pour l’avertir de la nécessaire mise à jour de ses informations bancaires. A défaut de mise à jour des informations bancaires avant la fin de sa période d’abonnement, ce dernier sera automatiquement résilié.

  1. MISE A NIVEAU DE L’ABONNEMENT

L’Utilisateur abonné peut mettre à niveau à tout moment son abonnement vers une formule plus complète. Il sera alors invité à effectuer un paiement complémentaire, duquel seront déduites les sommes déjà versées dans le cadre de son abonnement en cours, selon un calcul pro-rata de la période non consommée de ce dernier.
Dans le cas où le nouvel abonnement serait d’une valeur inférieure à l’abonnement en cours, aucun remboursement ne pourra être effectué.

  1. RESILIATION

6.1. Résiliation par l’Utilisateur abonné

Sans période d’engagement minimale, l’Abonnement Premium est résiliable à tout moment et sans motif par l’Utilisateur abonné, jusqu’à 48h précédant sa date de renouvellement (délai technique de transmission des informations du débit au prestataire de paiement sécurisé).
Pour résilier son abonnement, l’Utilisateur abonné doit cliquer sur le lien « Résilier mon abonnement » figurant en bas de la page de gestion de son abonnement ou sur la page contact/résilier mon abonnement.

La résiliation prendra effet dès la fin de la période d’abonnement en cours, sans remboursement des débits déjà effectués.

6.2. Résiliation par le Site

L’Abonnement Premium est également résiliable à tout moment et sans motif par le Site, moyennant un préavis de 15 jours adressé par courrier électronique à l’Utilisateur abonné, sur l’adresse email de contact à jour dans son profil.
En cas de résiliation par le Site, l’Utilisateur abonné sera remboursé par recrédit de sa carte bancaire au pro-rata de la période non consommée dans son abonnement.
L’Abonnement Premium est également résiliable par le Site à l’issue de la période d’abonnement en cours en cas d’échec du débit de renouvellement de ce dernier.

  1. AUTRES DISPOSITIONS

7.1. Modification de l’offre

Le Site s’engage à notifier l’Utilisateur abonné, moyennant un préavis de 30 jours lui étant adressé par courrier électronique sur l’adresse email de contact à jour dans son profil, en cas de réduction des avantages et services réservés aux Utilisateurs abonnés.

A la réception de cette notification, l’Utilisateur abonné dispose d’un délai de 30 jours pour demander la résiliation éventuelle de son abonnement. En cas de résiliation pour ces motifs, l’Utilisateur abonné sera remboursé par recrédit de sa carte bancaire (ou par chèque en cas d’utilisation de ce moyen de paiement lors de la souscription) au pro-rata de la période non consommée dans son abonnement.

7.2. Facturation électronique

Le Site délivrera un billet ou une facture personnelle à chaque Utilisateur abonné ayant souscrit ou renouvelé un abonnement par paiement sécurisé carte bancaire. Cette facture est téléchargeable à tout moment pendant la durée de validité de l’abonnement depuis la page de gestion des abonnements sur le Dashboard.

Les factures ne sont disponibles qu’au format électronique (PDF). Pour lire ce format de fichier, l’Utilisateur abonné est invité à utiliser le logiciel gratuit Adobe Reader (http://get.adobe.com/fr/reader/) ou tout autre logiciel gratuit compatible de son choix.

  1. PRIX

Le prix des Abonnements est indiqué en Euro Toutes Taxes Comprises et dépend du type d’Abonnement choisi et de sa durée :

Trois types d’abonnements mensuels sont proposés aux Utilisateurs Vendeurs du Site.

2.1. L’Abonnement Premium Standard.

A partir de 19,99 €.

2.2. L’Abonnement Premium Médium

A partir de 29,99 €.

2.2. L’Abonnement Premium Expert Pro

A partir de 39,99 €.

Les avantages réservés aux souscripteurs d’un Abonnement Premium sont indiqués sur les tickets de souscriptions d’abonnements incluant les services et les tarifs mensuels sur la page dédiée devenir vendeur les CGU abonnements prémium vendeur et les CGV du site.

Les souscripteurs peuvent faire leurs choix soit en fonction du tarif correspondant à une promotion ou celle de l’accès à des services complémentaires de leurs choix.

GroupDiscounter.fr se réserve le droit de réguler ses tarifs d’abonnements en adoptant des critères de taille d’entreprise ou d’environnement des souscripteurs, soit pour des raisons promotionnelle voir socio-économique ou de cible de marché, avec un accès identique aux services.

  1. PAIEMENT

Toutes les souscriptions d’abonnement quel que soit leur lieu d’émission sont payables en euros.
La validation de la souscription emporte l’obligation pour le client de payer le prix indiqué par le montant total du panier.
Le paiement des Abonnements sur le site groupdiscounter.fr s’effectue exclusivement par les moyens de paiement sécurisés proposés et définis lors de l’achat : cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD etc.
Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.
Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le client, à l’issue de la transaction, par un ticket de paiement ou sur la page de confirmation de la commande mais également sur le compte et Dashboard qui lui aura été attribué sur le site groupdiscounter.fr, et accessible grâce au login / mot de passe, qui lui auront été attribués et définis lors de son inscription ou de l’achat.

  1. VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Avant de confirmer sa commande, le souscripteur déclare accepter les présentes conditions générales de vente incluant les CGU spécifiques des abonnements Prémium, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Group Discounter représenteront la preuve des transactions passées sur son site internet groupdiscounter.fr, par l’Abonné.
Dès la confirmation de la souscription, le vendeur recevra un mail de confirmation ou un ticket automatique d’abonnement.

  1. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour obtenir des informations détaillées sur la collecte, le traitement et le transfert des données personnelles sur le Site, les utilisateurs sont invités à consulter la page Politique de confidentialité des CGV-U.

  1. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter de la souscription d’un abonnement sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, suivant la date de paiement. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation .
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons le montant de l’abonnement déduction faite de la somme correspondant à la durée d’utilisation effectivement faite du service, puisque ce dernier commence dès la confirmation du paiement. Ce remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

  1. SERVICE CLIENTS, MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1. Service Clients

Pour toute information, vous pouvez contacter le service clients par écrit en complétant le formulaire de contact présent sur le Site.
Pour toutes questions, vous pouvez contacter le service après-vente par courrier électronique support@groupdiscounter.fr  ou en complétant le formulaire de la page contact dédié.
Le service clients et le service après-vente sont joignables par tous les moyens mis à votre disposition et à votre convenance par voie informatique.

13.2. Médiation

Groupdiscounter.fr adhère au Code Déontologique de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance et au système de Médiation du e-commerce.
Si une réclamation auprès du Service clients ne vous a pas apporté pleine satisfaction, d’autres voies de recours amiables existent et en particulier le recours à la médiation et un Médiateur du E-commerce.
Le Client doit adresser sa demande de règlement amiable de son différend gratuitement à un service de médiation e-Commerce  de son choix via un formulaire en ligne ou par courrier postal.

Si aucune solution n’a pu être trouvée dans le délai prévu, l’utilisateur pourra être pris en charge par le Médiateur du E-commerce, comme ultime voie de recours amiable.

13.3. Litige

La souscription aux Abonnements sur le site Internet groupdiscounter.fr sont soumises à la loi française. Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat passé entre groupdiscounter.fr et le client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGUV, Groupdiscounter.fr se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. 

 Groupdiscounter.fr se réserve également le droit de supprimer un Contenu quel qu’il soit de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par Groupdiscounter.fr dans le cadre du respect de certaines obligations légales.

ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE SERVICES – COMMANDE DE PRODUITS & LIVRAISON

Les Produits et les conditions particulières du vendeur proposé à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur sa fiche produit. 

Le Vendeur se réserve le droit de corriger le contenu du Site et de ses fiches produits, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site et à l’activité du Vendeur par la mise à disposition de nouveaux Produits, la suppression ou la modification de Fiches ou Produits existants, comme ses tarifs ou ses conditions de livraison.

L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment aux conditions et récapitulatif de sa Commande. 

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que l’Acheteur a sélectionnés, ainsi que des éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix de la Commande. L’Acheteur a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa Commande. 

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, l’Acheteur introduit ses coordonnées bancaires et confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGUV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que l’Acheteur reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Après avoir validé et vérifié si besoin ses coordonnées de livraison et de facturation, l’Acheteur procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées à l’article 7 des présentes CGUV. 

Après acceptation des CGUV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur et les engage de manière irrévocable. Le Vendeur envoie alors une confirmation de Commande par notification email à l’Acheteur, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande. 

La notification email de confirmation et récapitulatif de commande sera établie comme justificatif de paiement par défaut en bonne et due forme, toutes autres demandes de documents comptable pourra être acceptée par le vendeur. 

Pour plus d’informations, il est possible de contacter la Société par le service relations service clients et utilisateurs.

Service client – Groupdiscounter.

ARTICLE 7 : TARIFS – CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix sont mentionnés sur le Site sur les descriptifs des différents Produits disponibles et sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Tant que les Produits et leurs prix sont visibles sur le Site, les Produits sont considérés comme disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit, l’Acheteur en est informé automatiquement sur la fiche produit (stock 0) ou par courrier et notification électronique. Il peut à tout moment se rétracter et obtenir le remboursement si des sommes sont indument versées.

Le montant total de la Commande est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGUV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

La Commande des Produits sur le site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par l’Acheteur, par carte bancaire sauf conditions particulières de vente acceptées par l’Acheteur et le Vendeur.

Toutefois, le Vendeur est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité   de l’identité de l’Acheteur. En acceptant les présentes CGUV, l’Acheteur accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. 

Groupdiscounter.fr garantie à l’Acheteur la sécurité du paiement en ligne.

ARTICLE 8 : RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit ou marchandise pour exercer son droit de rétractation, afin d’obtenir le remboursement des Produits de marchandises achetés, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

Toutefois, l’Acheteur reconnait expressément avoir été informé, que conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, voir de produits de services.

Les Produits proposés par le Vendeur ne sont ni repris, ni échangés lorsqu’ils ont été descellés par l’Acheteur sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur, notamment en cas de livraison de Produits ne correspondant pas à la Commande de l’Acheteur.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur :

  • Son nom, son adresse, et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • Ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DES PARTIES

9.1 L’Utilisateur s’engage, durant l’utilisation de la Plateforme Groupdiscounter.fr, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations transmises via la Plateforme. A ce titre, la responsabilité de Groupdiscounter.fr ne pourra en aucun cas être engagée. 

9.2 Lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou de ses Services, les Utilisateurs s’interdisent de : 

  • Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité).
  • Télécharger vers les serveurs de la Société, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.).
  • Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments de la Plateforme.
  • Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans la Plateforme et/ou ses Services et/ou les documents afférents.
  • Empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser la Plateforme d’employer ou bénéficier des Services.
  • Utiliser la Plateforme ou les Services à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
  • Gêner ou interrompre la Plateforme et/ou les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme et/ou Services, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connecté.
  • Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées.
  • Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
  • Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne.
  • Promouvoir toute religion ou toute activité religieuse.
  • Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service.
  • Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre Utilisateur.

9.3 Les Utilisateurs s’engagent également à : 

  • Ne publier aucune fausse information.
  • Ne pas contourner le système de mise en relation des Utilisateurs mis en place par Groipdiscounter.fr.
  • Ne pas adopter, lors de l’utilisation de la Plateforme, un comportement qui soit de nature à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites, à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.

Si, pour un quelconque motif, la plateforme Groupdiscounter.fr (ou ses partenaires) considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGUV, la plateforme Groupdiscounter.fr (ou ses partenaires) peuvent à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et donc à tous ses droits, et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

ARTICLE 10 : GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES

Tous les Produits proposés par Groupdiscounter.fr sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil. 

L’Article L.217- 4 du Code de la consommation dispose : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

L’Article L.217-5 du Code de la consommation dispose : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

L’Article L.217-12 du Code de la consommation dispose : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

L’Article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

L’Article 1646 du Code civil, dispose : « S’il le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

L’Article 1648 du Code civil, premier alinéa dispose : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

Si l’Acheteur estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme acheté sur la plateforme il devra en informer celle-ci, par une réclamation écrite au service client à l’adresse électronique et l’onglet réclamation sur l’espace suivant Service client – Groupdiscounter en précisant ses coordonnées, la référence du Produit concerné, le problème constaté (panne, pièce manquante, erreur de produit, etc.) et le numéro du bon de commande correspondant sur le formulaire réclamation . Après l’obtention d’un numéro de retour qui lui aura été communiqué par la plateforme et le vendeur, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses à l’adresse du vendeur concerné et référencé sur le bon de commande en précisant le défaut ou la non-conformité en cause sur le bordereau de livraison.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par le Vendeur, celui-ci adressera alors à l’Acheteur ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont le Vendeur aurait été amené à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité. 

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, le Vendeur sera tenu de rembourser l’Acheteur dans les 7 jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition du Vendeur par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur, l’Acheteur pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

ARTICLE.11 : DISPOSITIONS ET CONDITIONS FINANCIERES-DU PARTENAIRE-VENDEUR

L’utilisateur vendeur dispose d’un accès flexible et agile, il peut donc choisir la formule rémunératrice de son choix suivante :

1/ Formule avec commissions

Groupdiscounter.fr la société développe marketing de niche avec des offres produites ou packagées avec les  partenaires-vendeurs.

Cependant, et suivant le modèle économique des places de marché, pour chaque commande de produits reçue par un Acheteur, GroupDicounter.fr percevra de la part du Vendeur une commission et frais d’utilisation égale à un pourcentage du montant correspondant, frais annexes inclus et TVA en sus si besoin. Cette commission variable sur une base moyenne de 20% suivant les barèmes du marché, et elle est calculée en fonction des catégories ou sous catégories de produits et services proposés par la plate-forme. 

2/ Formule avec Service d’abonnement Prémium :

En souscrivant à une des offres Pack Service « Premium BOOSTER EXPERT » adapté à ses besoins, payable par mois et valable 1 an au tarif d’achat sans engagement et annulable à tout moment, tous les utilisateurs Vendeur Prémium ne seront prélevé d’une commission compensatoire automatique fixé à seulement 10 % lors de la vente de ses produits en ligne.

En savoir plus : Vendeur Premium,  Abonnez-vous . 

Il est aussi possible de contacter la Société par le service relations service clients et « utilisateurs vendeurs » pour toutes informations sur les Conditions d’utilisation de nos services Prémium.

Service client – Groupdiscounter.

3/ Facturation :

Le vendeur doit fournir une facture correspondent au bon de commande à l’acheteur s’il le souhaite suivant son adresse de facturation indiquée et saisie sur son compte ou sur le bon de commande, et suivant le protocole des CGUV du site.

La facturation des commissions et frais d’utilisation de la plateforme sera faite à chaque vendeur le mois suivant le nombre  de commandes ou ventes et  les procédures de notre module de facturation.

ARTICLE 11-1 : CONDITIONS, FONCTIONNEMENT ET ACTIVATION DU CASHBACK

Groupdiscounter.fr  à choisi de créer son propre programme de fidélisation exclusif et solidaire qui renforce le pouvoir d’achat de l’acheteur en rétrocédant automatiquement une partie de sa commission sur son compte et sur un portefeuille de gestion cashback, ce qui permet à l’acheteur de cumuler des euros à chaque achat, utilisables à tout moment sur notre place de marché. 

L’Acheteur accumule donc automatiquement du Cashback au fil des achats qu’il effectue, lequel est réutilisable librement et sans contraintes ou conditions particulières d’achats sous forme d’un ou d’avoirs déductibles sur une prochaine commande. L’Acheteur peut demander l’activation du Cashback ou bien choisir de le conserver.

Si l’Acheteur demande l’activation du Cashback afin d’en bénéficier lors d’un achat, celui-ci doit cocher la case prévue à cet effet « Wallet, Je paye avec mes Cashback ». En revanche, si l’Acheteur omet d’activer son Cashback avant de réaliser son achat, Groupdiscounter.fr ne sera plus en mesure d’appliquer l’avoir déductible lors de la Commande.

Une fois l’achat détecté et la Commande enregistrée par Groupdiscounter.fr, le montant correspondant au Cashback sera déduit du prix total du Produit.

En cas de fermeture volontaire constaté de son compte par l’acheteur ou du non-respect constaté de l’article 9, Groupdiscounter.fr se réserve le droit, et à son entière discrétion, de supprimer son accès au Site et donc à tous ses droits.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

Groupdiscounter.fr ne peut être tenue responsable du Contenu publié par les Utilisateurs sur quelque support ou Plateforme ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. 

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

Groupdiscounter.fr n’a pas connaissance de tous les contenus, messages et avis mis en ligne effectués par les Utilisateurs dans le cadre des Services proposés, mais peut effectuer une modération, sélection, vérification ou contrôle si nécessaire. Cependant, au regard de ces Contenus, messages et avis, la Groupdisciunter.fr n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. 

Groupdiscounter.fr n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. Groupdiscounter.fr ne saurait être responsable des choix effectués par les Utilisateurs.

En aucun cas Groupdiscounter.fr, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

  • l’utilisation de la Plateforme ou des Services ;
  • l’incapacité à utiliser la Plateforme ou les Services ;
  • la modification ou la suppression de Contenu transmis via les Services, ou les présentes CGU.

En aucun cas la responsabilité de Groupdiscounter.fr  dans le cadre des Services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. L’Utilisateur convient que tout grief tiré de la Plateforme ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable. 

De plus, Groupdiscounter.fr ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des Services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Groupdiscounter.fr . En effet, bien que Groupdiscounter.fr  mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, Groupdiscounter.fr ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques. 

Groupdiscounter.fr décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Utilisateurs ou aux tiers durant l’utilisation de la Plateforme et de ses Services. Plus généralement, Groupdiscounter.fr ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par les Utilisateurs. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

Groupdiscounter.fr s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exécution de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

ARTICLE 13 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 « GROUPDISCOUNTER.FR » est une marque déposée auprès de l’INPI. 

Groupdiscounter.fr est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. 

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contre façon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Groupdiscounter.fr.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par Groupdiscounter.fr sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable. 

13.2 Groupdiscounter.fr n’est pas propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur concède à Groupdiscounter.fr un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du Contenu que l’Utilisateur publie sur la Plateforme.

Dans le cadre de la présente licence, l’Utilisateur autorise Groupdiscounter.fr à librement utiliser tout ou partie de Contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur la Plateforme. 

Groupdiscounter.fr demeure donc libre de diffuser les Contenus des Utilisateurs dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.

Par conséquent, l’Utilisateur déclare que : 

  • Il est propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme ou par son intermédiaire, ou que qu’il est autorisé à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ;
  • La publication et l’utilisation du Contenu sur la Plateforme ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Traitement des données collectées

Lors de sa première connexion, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne.

 Groupdiscounter.fr collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable donnée par l’Utilisateur à tout moment. 

 Groupdiscounter.fr mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut.  Groupdiscounter.fr s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

Lorsque Groupdiscounter.fr constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur sera notifiée à celui-ci par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle. 

Utilisation et transmission des Données Personnelles des Utilisateurs 

Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme et de ses Services, Groupdiscounter.fr  doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles des Utilisateurs. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • Enquête de satisfaction ;
  • Statistiques de fréquentation de la Plateforme ;
  • Fonctionnalités proposées par la Plateforme ;
  • Information des Utilisateurs avec leur accord sur les Services par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles ;
  • Résolution d’éventuels litiges ;
  • Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ;
  • Répondre à ses obligations légales et réglementaires ;

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire et strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. A défaut les Services ne pourront être fournis. 

 Groupdiscounter.fr pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Utilisateurs. Groupdiscounter.fr peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle. 

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. L’Utilisateur accepte que la Société partage des informations les concernant afin de faciliter leur utilisation de la Plateforme et des Services. 

Les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six (6) mois après la suppression du Compte. Groupdiscounter.fr se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire. 

Groupdiscounter.fr ne vend pas ni ne loue les données personnelles à des tiers à des fins marketing, sans le consentement formel des Utilisateurs. 

Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression 

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse dédiée sur l’espace  Service client – Groupdiscounter.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Utilisateur. Groupdiscounter.fr s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Utilisateur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Utilisateur en faisant la demande.

Utilisation des cookies 

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013,  Groupsdiscounter.fr informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’Utilisateur.  Ces informations servent à générer des statistiques d’audience. 

Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à l’Utilisateur, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche seront informés : 

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque des Utilisateurs sur la Plateforme, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation. 

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués.

Newsletter 

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter. 

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que Groupdiscounter.fr puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par les partenaires de Groupdiscounter.fr. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Groupdiscounter.fr ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via la Plateforme.   

Groupdiscounter.fr n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Groupdicounter.fr décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.        

Groupdiscounter.fr ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers la Plateforme.  

Groupdiscounter.fr ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 16 : SECURITE

16.1 Généralités 

Les Utilisateurs s’engagent à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à : 

  • N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;
  • A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
  • Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;

Il est par ailleurs vivement recommandé aux Utilisateurs de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son Compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.). 

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules. 

Groupdiscounter.fr pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe. 

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms. 

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache. 

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU. 

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité. 

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient. 

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de Groupdiscounter.fr. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel. 

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes. 

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui. 

Groupdiscounter.fr ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet. 

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par Groupdiscounter.fr. 

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers la Plateforme. 

L’Utilisateur doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion à la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion de la Plateforme. 

Groupdiscounter.fr se réserve le droit de : 

  • Supprimer ou retirer tout Contenu ou information que Groupdiscounter.fr jugera inapproprié ;
  • Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que Groupdiscounter.fr aurait personnellement subi du fait des manquements imputables aux Utilisateurs au titre des présentes CGU ;
  • Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

16.2 Modification et fin des Services 

L’Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant une demande à cet effet à Groupdiscounter.fr, par voie électronique exclusivement sur Service client – Groupdiscounter .

Groupdiscounter.fr adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique une notification, la confirmation de sa désinscription aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par la Société. 

Groupdiscounter.fr se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours. 

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, Groupdiscounter.fr se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat au cas où l’Utilisateur ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGU, ou si l’Utilisateur accédait aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à Groupdiscounter.fr. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par Groupdiscounter.fr à l’Utilisateur par voie postale ou électronique. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte de l’Utilisateur. 

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte de l’Utilisateur et de ses droits, qui n’a alors plus accès à son Compte.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer. 

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 18 : INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGUV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGUV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 19 : NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes CGUV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 20 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.        

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 21 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 22 : CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement
Version au 1er Septembre 2021

Conclu entre :
Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales), ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire professionnel »,

ou

Le client, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie
à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins non professionnelles, ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire consommateur », d’une part,

et,

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 2, Avenue
Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, (le montant du capital social est consultable ici :
https://www.mangopay.com/fr/mentions-legales/)), habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace
Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu, ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part, ci-après dénommées séparément une « Partie » ou ensemble les « Parties ».

Avertissement
Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par la Plateforme avant de les accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable. Par défaut, les communications avec le Prestataire sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat.

1. Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
« Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation de Données d’identification.
« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet auprès d’un Etablissement désigné par le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé. « Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.
« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.
« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre
les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.
« Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, accompagnées du Formulaire de souscription, régissant l’utilisation des Services de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire.
« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant d’accéder à son Espace personnel.
« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.
« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme, lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.
« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de l’inscription ou mis à disposition par la Plateforme.
« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.
« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont l’acquisition est proposée par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son choix depuis son Espace personnel.
« Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.
« Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.
« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.
« Personne concernée » : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre.
« Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte.
« Plateforme » : désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site, qui exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contratcadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception de ses commissions.
« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Européenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles.
« Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le Prestataire, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen,
ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Service client de la plateforme : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site, auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre.
« Services de paiement » : désigne les services de paiements définis aux points 3 et 5 de l’annexe de la loi
luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.
« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.
« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.
« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des
fonds.


2. Objet
Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des
Services de paiement.
Ces Services de paiement incluent :
– l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,
– au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements.
– au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).
Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne propose aucun service de change.
Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.


3. Souscription aux services
3.1.Modalités de souscription

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions
générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.
Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite.
A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.
En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme.
La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site.
Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un ContratCadre sur support papier.


3.2.Documents contractuels
Le Contrat-Cadre est composé :
– des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,
– du Formulaire de souscription disponible sur le Site,
Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle,
le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.


4. Ouverture de Compte
4.1.Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique soit référencée sur le Site en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que
professionnel.
Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-Cadre :
– qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,
– qu’il agit pour son propre compte ;
– que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.


4.2.Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte
4.2.1. Informations et pièces justificatives

Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du
Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession de la Plateforme.
Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de professionnel, soit de consommateur.
Pour le Titulaire, personne physique consommateur :
o ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence.
o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).
Pour le Titulaire professionnel :
– pour les personnes physiques :
o ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.
o un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire.
o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).


– pour les personnes morales :
o sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,
o un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à
l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.
o une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme ;
o une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s).
o La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation.
Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte
ouvert à son nom auprès d’un PSP Tiers.
Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.


4.2.2. Limitation du Compte de paiement
Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.


4.2.3. Finalisation de l’inscription
Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandés par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.
Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.


5. Fonctionnement du Compte de paiement
Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout
autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement).


5.1.Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement
L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.
Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés.
En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.


5.2.Réception de virement sur le Compte de paiement
Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers.
Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur réception effective par le Prestataire.
Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date de valeur du crédit.

5.3.Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement
Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d’un Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.
Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échéant, en suivant la procédure d’Authentification qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification indiquée par le Prestataire.
Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la procédure d’Authentification indiquée par le Prestataire.
Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.
Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement.. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.
Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé
reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est
réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.
Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.
Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte,
d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.
En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit
de l’Union européenne.


5.4.Remboursement
Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à rembourser et toute autre information requise.
L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.


6. Reporting
Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations.. Les relevés d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel selon une autre périodicité. Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette Opération.


7. Accès au Compte de paiement et confidentialité
Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l’Espace personnel, au moyen de Données d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée..
Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d’une autre personne. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.
Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données d’identification.. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données d’identification.
Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données d’identification à des tiers.


8. Opposition
Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données d’identification, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :
– par appel téléphonique au Service client de la plateforme au numéro indiqué dans les Conditions Générales du Site ; ou
– directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.
Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en opposition.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanent pas du Titulaire.
Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des Données d’identification ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel,
le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.


9. Blocage du Compte de paiement
Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité
de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.


10. Contestation d’une Opération
10.1. Dispositions communes à tous les Titulaires
Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.
Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.


10.2. Dispositions applicables au Titulaire professionnel
Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte
de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause
au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
En cas de perte ou de vol des Données d’identification, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.


10.3. Dispositions applicables au Titulaire consommateur
Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si
l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire.
En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données d’identification, le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données d’identification, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois, la responsabilité
du Titulaire n’est pas engagée en cas :
– D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données d’identification;
– De perte ou de vol des Données d’identificationne pouvant être détecté par le Titulaire avant le paiement ;
– De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée :
– si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Titulaire, les Données d’identification;
– en cas de contrefaçon des Données d’identification, si, au moment de l’Opération de paiement non autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.
Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données d’identification et de notifier l’opposition en cas de
perte, de vol ou de détournement de ces Données.


11. Commissions
Toutes les commissions dues par le Titulaire à la Plateforme sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.


12. Durée et résiliation 
Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.
Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du ContratCadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation.
Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site.
En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire.
En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.
Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant
la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.


13. Modification du Contrat
Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme
Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site.
A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.
En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé.


14. Sécurité
Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications
non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre.
Si l’identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n’est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.
La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre
des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.


15. Limitation de responsabilité du Prestataire
Le Prestataire n’intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les
caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.
Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés
au Titulaire.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.


16. Engagements du Titulaire
Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.
Il s’engage à ne pas :
(i) Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;
(ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;
(iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.
(iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.
Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en le contactant à l’adresse : legal@mangopay.com.


17. Droit de rétractation 
17.1. Dispositions applicables au Titulaire consommateur
Aux termes de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Titulaire consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après la conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et
ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.


17.2. Exercice du droit de rétractation
Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.

18. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs,
réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.
Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données d’identification, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet
de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.


19. Protection des Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.
La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d’obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.
Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.
La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de
survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée.
Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la
sécurité du titulaire, des Services ou du public.
Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà
de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme.
Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.
Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans
un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.
La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.
Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu’il en soit autrement.
Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat-Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article.
Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).


20. Secret professionnel
Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou
en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.
Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Prestataire des tâches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.


21. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes.


22. Décès du Titulaire et Comptes inactifs
22.1. Décès du Titulaire
Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire.
Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.
Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.


22.2. Comptes inactifs
Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès
du Prestataire sous quelque forme que ce soit.
En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.
Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

23. Force majeure
Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.


24. Indépendance des stipulations contractuelles
Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.


25. Protection des fonds
Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.
Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.


26. Incessibilité
Le Contrat-Cadre ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.


27. Convention de preuve
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.


28. Réclamation et médiation
Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.
Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivante : complaint@mangopay.com.
Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.
Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.
Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement
infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.


29. Droit applicable et juridiction compétente
Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

ARTICLE 23 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGUV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGUV relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de la Société, sauf règles de procédure impératives contraire.